IMPORTANT ET URGENT

Les adhérents n’ayant pas encore rentré leur dossier doivent le faire très rapidement.

En effet, la prescription biennale pour introduire les dossiers arrive à grands pas.

Il est donc impératif que les avocats aient les dossiers au plus tard le 5 décembre prochain afin qu’ils puissent les examiner et les déposer dans les délais.

Les dossiers non déposés en temps et en heure pourront aller devant le tribunal administratif, mais la procédure pourra prendre plusieurs années…

Dans l’attente, prenez soin de vous.

Le président,

Claude TANGE.